Ce que les chefs d’entreprise doivent connaître.
En France, le système fiscal applicable aux entreprises est à la fois structuré et complexe. Pour les chefs d’entreprise qui souhaitent s’y établir, comprendre les principales règles qui s’appliquent en la matière est donc essentiel : non seulement pour assurer la conformité de l’entreprise, respecter les obligations légales, mais aussi pour anticiper les obligations déclaratives. Voici donc les bases à connaître.
La fiscalité directe
En France, les entreprises sont imposées sur les bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) :
- L’IR est applicable aux entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs), aux EURL (avec un associé personne physique) et aux sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles). Son taux dépend du revenu global du foyer fiscal. Le barème de l’IR peut être retrouvé ici.
- L’IS est applicable aux sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, etc.). Il est également accessible sur option pour certaines entreprises relevant de l’IR. L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire. Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
A noter qu’il existe un taux réduit de 15%, réservé aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice si elles remplissent les conditions suivantes :
- Un CA inférieur à 10 millions d’euros,
- Un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
La fiscalité indirecte
En France, une entreprise ne paie pas seulement des impôts sur ses bénéfices. Elle doit aussi gérer des taxes indirectes. Voici les principales informations à connaître :
- La TVA : un impôt indirect incontournable
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Ainsi, elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats.
Le taux normal de TVA est fixé à 20% ; il existe des taux réduits de 10 % ou 5,5 % selon les biens ou services.
Il existe trois régimes de TVA :
- La franchise en base de TVA : c’est une exonération de TVA, sous conditions de seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils varient selon l’activité exercée (voir ici).
- Le régime réel simplifié : le régime simplifié permet d’alléger ses obligations déclaratives, avec une seule déclaration par an. Il s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et de fourniture de logement, entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de service, et dont le montant annuel de TVA est inférieur à 15 000 €.
- Le régime réel normal : avec ce régime, la TVA perçue doit être déclarée chaque mois. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises et de fourniture de logement, et 254 000 € pour les prestations de service.
Les taxes locales
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La première est due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile.
La seconde est due par toute entreprise qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel HT, exception faite de la première année de création de l’entreprise. La déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. A noter : la fin de la CVAE est prévue pour l’année 2030.
Les autres taxes
En fonction de la nature ou du chiffre d’affaires de l’entreprise, d’autres taxes peuvent s’ajouter :
- La taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme, pour les entreprises possédant ou utilisant des véhicules,
- La taxe d’apprentissage, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les sociétés (IS),
- La contribution à la formation professionnelle (CFP), collectée par l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN), pour toutes les entreprises.
La comptabilité et les obligations déclaratives
Toute entreprise se doit de tenir une comptabilité régulière et conforme. La nature des obligations auxquelles elle doit se conformer varient selon sa taille, sa forme juridique et son régime fiscal.
De manière générale, les sociétés commerciales sont tenues aux obligations suivantes :
- Tenue des livres comptables : les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité (livre-journal, grand livre, bilan, compte de résultat). En revanche, lorsqu’elles sont soumises à un régime réel simplifié d’imposition, elles peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Quant aux micro-entreprises, elles n’ont aucune obligation de produire des comptes annuels ni de tenir des livres comptables : un livre-journal détaillant les recettes suffit.
- Déclarations fiscales : les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices et réaliser leurs déclarations de TVA, selon un calendrier qui varie selon leur nature et leur régime d’imposition.
- Déclarations sociales : enfin, les entreprises qui emploient des salariés doivent procéder chaque mois à la DSN (Déclaration Sociale Nominative), et régler leurs cotisations Urssaf (maladie, maternité, accident du travail, chômage, etc).
Ce qu’il faut retenir
- Il existe deux types d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Le premier est fonction d’un barème progressif, tandis que le second a un taux de 25% quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Le régime d’imposition applicable dépend du statut juridique de l’entreprise.
- Il existe une fiscalité indirecte, qui se présente sous forme d’un impôt appelé TVA. Cet impôt est collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Son taux normal est de 20%. Trois régimes de TVA existent en France.
- Les entreprises doivent également s’acquitter de taxes locales, comme la CET ou la taxe d’apprentissage.
