Lors d’une création de société, d’une augmentation de capital, d’un apport partiel d’actif, d’une fusion ou d’une scission, la désignation d’un commissaire aux apports ou à la fusion est une obligation légale dans de nombreux cas. Cette intervention vise à garantir la valeur réelle des apports, à sécuriser les droits des associés, et à assurer la transparence vis-à-vis des tiers et des organes de justice.
Chez Interexco, nous intervenons en tant que commissaires aux comptes désignés par le tribunal ou choisis d’un commun accord, pour émettre un rapport indépendant conforme aux exigences du Code de commerce. Nos missions couvrent l’évaluation des apports en nature, la vérification de la parité d’échange dans les fusions, et l’analyse des éléments transmis à l’appui de l’opération. Nous intervenons sur tous types de sociétés : SARL, SAS, SASU, EURL, tant dans le cadre de constitutions que de restructurations.
Une méthodologie rigoureuse au service de votre sécurité juridique
Notre approche repose sur une méthodologie normée, une parfaite maîtrise des règles applicables, et une expérience reconnue des opérations juridiques complexes. Nous analysons la nature des apports, la cohérence économique du projet et les documents financiers communiqués. L’objectif est d’apprécier la valeur des apports apportés au capital, de vérifier qu’il n’existe pas de surévaluation, et d’informer les associés et le greffe du tribunal de commerce via un rapport clair, motivé et conforme aux textes en vigueur.
Notre cabinet à Paris travaille en collaboration étroite avec vos conseils habituels : avocats, notaires, experts-comptables, afin d’assurer une coordination fluide et un calendrier maîtrisé. Notre intervention s’appuie sur une documentation complète, une analyse financière et juridique approfondie, et une parfaite connaissance des exigences des juridictions commerciales.
Interexco, un partenaire fiable pour vos opérations de transformation
Faire appel à Interexco pour votre commissariat aux apports ou à la fusion, c’est choisir un cabinet indépendant, reconnu pour sa rigueur professionnelle, sa réactivité, et sa pédagogie dans la restitution des conclusions. Nos missions de vérification contribuent à la sécurisation de votre opération de capital, à la défense des intérêts des associés, et à la conformité légale de vos documents sociaux.
Que vous soyez fondateur d’une nouvelle société ou porteur d’un projet de fusion, bénéficiez de l’accompagnement d’un commissaire indépendant et expérimenté avec Interexco.
