La réforme de la facturation électronique en France transforme en profondeur la manière dont chaque entreprise assujettie à la TVA émet, transmet, reçoit et conserve une facture. À l’échelle nationale, la mesure concerne les transactions B2B domestiques, quelle que soit la taille de l’organisation : micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grande société établie en France.
L’objectif poursuivi par l’administration française est clair : sécuriser la donnée fiscale, fiabiliser la transmission et le reporting électroniques, fluidifier le paiement et lutter contre la fraude à la TVA.
Interexco, cabinet comptable et de conseil basé à Paris, expert en gestion de projet, orchestre la mise en œuvre de bout en bout : choix de Plateforme Agréée (PA), choix du format de facture électronique (Factur-X, UBL, CII), intégration ERP/applications, émission et réception électronique des factures, reporting à l’administration, gouvernance donnée et conduite du changement.
Ce que change la réforme : périmètre, calendrier, obligations
La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises soumises à la TVA, quelle que soit leur taille :
- Micro-entrepreneurs
- TPE / PME
- ETI
- Grandes entreprises
Calendrier
Sur le périmètre national, toutes les entreprises concernées devront être prêtes selon un calendrier progressif s’étalant entre 2 dates :
- 1er septembre 2026 (émission et réception pour les grandes entreprises et ETI, émission uniquement pour les autres)
- 1er septembre 2027 (émission obligatoire pour toutes les entreprises).
Obligations
- Choisir une PA d’ici le 1er septembre 2026 ;
- Emettre et recevoir des factures électroniques, selon le calendrier défini, pour les transactions B2B domestique via une PA. Ces factures seront également envoyées au PPF (Portail Public de Facturation – Chorus Pro « nouvelle génération ») ;
- Transmettre au PPF les e-reportings pour les transactions non couvertes (B2C, export, opérations particulières) ;
- Respecter les exigences d’archivage électronique.
À noter : une personne morale non établie en France mais assujettie à la TVA française peut être concernée si des flux sont réalisées en France (ex. livraison locale), avec identification à la TVA et reporting électronique associés.
Choix de la Plateforme Agréée : une décision stratégique
Pour pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques, chaque entreprise devra obligatoirement choisir une Plateforme Agréée ou PA (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP).
Une PA est un prestataire privé certifié et immatriculé par l’administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP). Elle joue un rôle clé dans la réforme de facturation électronique en assurant la réception, l’émission, la transmission, l’archivage électronique et la conformité des factures électroniques entre entreprises ou entre entreprises et organismes publics. Elle pourra également proposer des services additionnels.
Le choix de votre PA dépendra de votre activité, de la taille des volumes, des exigences client/fournisseur, du modèle SI et du besoin d’automatisation. Certaines entreprises vont choisir les services de base de la PA pour répondre à leurs obligations quand d’autres choisiront une PA avec des solutions avancées pour simplifier leurs processus de facturation ou comptables.
Nos équipes pourront vous guider à travers un guide et des fiches « critères clé », afin de préparer une trajectoire complète et maîtrisée.
Formats interopérables et qualité de la donnée
Une facture électronique recevable est un document structuré, conforme aux formats reconnus (Factur-X, UBL, CII), avec métadonnées obligatoires : SIREN/SIRET, numéro de facture, montant HT/TVA/TTC, conditions de vente, livraison, coordonnées du fournisseur et du client, statut de transmission.
Un projet de facturation électronique commence par un chantier de qualité des données de vos bases clients et fournisseurs pour s’assurer que vos données sont exhaustives et correspondent avec celles inscrites dans l’annuaire du PPF. Résultat : des informations fiables, des risques de rejets minimisés.
Une mise en œuvre sans rupture : de l’audit à la production
Nous vous proposons une trajectoire pragmatique et itérative.
1. Diagnostic et feuille de route.
Cartographie des processus P2P/O2C, analyse de la qualité des données (doublons, formats aberrants), revue des règles fiscales (cas d’e-reporting, statuts de cycle de vie), évaluation des applications et de l’ERP.
Ce diagnostic se conclut par une page de synthèse : risques, impact, priorités, date cibles, calendrier de mise en œuvre.
2. Conception et intégration
Spécifications formats (Factur-X/UBL/CII), paramétrage des séquences de transmission au PA, raccordements API, tests bout-en-bout, réception contrôlée des statuts. Nous établissons un glossaire interne et des fiches pratiques pour les équipes finance/ADV/IT.
3. Pilotes et déploiement
Démarrage avec un périmètre maîtrisé (filiale française, ligne d’activité, secteur), puis extension progressivement à l’ensemble des entités. Les fournisseurs et clients clés sont associés en amont pour stabiliser l’émission/réception et réduire les rejets.
4. Gouvernance et amélioration continue
Suivi des flux en temps réel : taux d’acceptation au premier envoi, délais de paiement, motifs de rejet, reporting consolidé par plateforme, format et activité. Nous adaptons les paramétrages quand l’administration publie de nouvelles dispositions ou précision ministèrelle, et lorsque votre organisation évolue.
Gouvernance des données, sécurité et conformité à l’administration
La montée en charge réussie repose sur une gouvernance donnée rigoureuse : référentiels maîtrisés, rôles clairs, contrôles de cohérence et archivage électronique conforme (durées légales, intégrité, signature électronique si requise). Nous instaurons la séparation des tâches (création, validation, envoi), le contrôle des annuaires et la gestion des droits. Les mécanismes d’escalade (rejets répétés, transmission bloquée) sont documentés pour répondre aux exigences de l’administration et des auditeurs.
Pour les groupes multi-entités établies en France, nous harmonisons la numérotation, la mise en œuvre des formats et le reporting consolidé. Pour les structures de petite taille, nous sécurisons un parcours pratique : portail PPF, paramétrage minimal, puis ajout de connecteurs lorsqu’un logiciel de gestion est introduit.
Intégration SI : ERP, applications et outils métier
L’intégration avec l’ERP et les applications de commerce B2B doit rester fluide, sécurisée et professionnelle, tout en étant parfaitement alignée avec les exigences du projet
- Mapping des formats et des statuts ;
- Contrôles pré-envoi (cohérence TVA, montants, identification) ;
- Gestion des flux retours (rejet, re-émission, annulation, avoir) ;
- Reporting de suivi pour la direction financière.
Nous anticipons aussi l’articulation e-invoicing / e-reporting : si une opération n’est pas couverte par l’e-invoicing (B2C, export), la transmission des données de transaction vers PPF devient obligatoire. Le paramétrage tient compte de l’objectif de fiabilité : limiter les corrections manuelles et garantir la traçabilité.
Qualité opérationnelle : indicateurs et « zéro surprise »
Nos tableaux de bord donnent à la direction une information numérique utile :
- Précision des référentiels (taux d’adresses valides, identification SIREN/SIRET) ;
- Performance PA et portail (latence, disponibilité) ;
- Taux d’acceptation par client/fournisseur, par format, par activité ;
- Délais jusqu’au paiement et causes de retard ;
- Volumétrie e-reporting par nature d’opération.
Ces indicateurs guident les actions correctrices et sécurisent la conformité fiscale. Vous disposez d’un guide de pilotage, d’un kit de recommandations et d’une page ressources interne pour diffuser les bonnes pratiques.
Rôles et responsabilités : partenaires, prestataires, équipe interne
La réussite d’un projet de facturation électronique tient à l’alignement des parties prenantes : prestataire PA, éditeur ERP, équipe finance, service IT, fournisseurs et clients. Interexco agit comme partenaire d’intégration : coordination des plateformes, cadrage de l’œuvre contractuelle, animation des comités, validation des formats et des flux de transmission, mise en œuvre des contrôles et du reporting électronique.
Nous délivrons une fiche « rôles et responsabilités », un glossaire commun, et un plan d’accompagnement professionnel des utilisateurs (formation courte, support public/privé, page FAQ interne, modèles d’article pédagogique). Votre organisation gagne en autonomie et en stabilité.
Bénéfices business : plus qu’un projet fiscal, un levier de performance
Au-delà du respect de l’obligation, la facturation électronique est un accélérateur de productivité. Les entreprises constatent une réduction du coût par facture, une amélioration de la qualité des données, une baisse des litiges client/fournisseur et une visibilité accrue sur les flux de trésorerie. La transmission « temps réel » des statuts et le reporting consolidé offrent à la direction un avantage compétitif : décisions plus rapides, impact mesurable, conformité démontrable face à l’administration et aux partenaires.
Pourquoi Interexco?
Interexco réunit des experts du conseil, de la fiscalité, de la comptabilité et de l’IT. Nos livrables incluent un guide de mise en œuvre, des fiches clés, des plans de tests, des solutions d’interface et un reporting de pilotage « zéro surprise ». Nous intervenons auprès d’entreprises assujetties de toute taille, établies en France ou filiales de groupes internationaux, avec un discours clair, une méthodologie professionnelle, concrète et orientée résultat.
Vous préparez la généralisation de la facturation électronique ? Contactez Interexco. Nous réalisons un diagnostic ciblé de vos factures pilotes, préparons la mise en œuvre avec une PA, sécurisons la transmission et le reporting, et livrons un plan complet du premier envoi électronique jusqu’à l’archivage légal.
