Vous êtes une entreprise étrangère qui réalise des opérations imposables en France sans y être établie ? Interexco, cabinet basé à Paris, propose un service de représentation fiscale sur mesure : un représentant fiscal responsable, accrédité et opérationnel pour gérer la TVA française, accomplir chaque obligation déclarative et dialoguer avec l’administration fiscale.
Objectif business : sécuriser la conformité fiscale, réduire le risque, accélérer la récupération de TVA et donner de la visibilité aux dirigeants et investisseurs internationaux.
Pourquoi désigner un représentant fiscal en France
La TVA en France est une taxe sur la valeur ajoutée dont le fonctionnement varie selon le lieu d’imposition, le type de produit ou de prestation, et le pays d’origine de la société étrangère. Désigner un représentant garantit la conformité TVA, sécurise le paiement de la TVA et la récupération lorsque la matière le permet. Le représentant fiscal agit au nom de votre entreprise, traite chaque demande de l’administration, répond aux contrôles fiscaux et veille à l’exactitude des documents transmis.
Bénéfices clés : conformité fiscale, réduction des risques, pilotage des paiements et suivi des déclarations.Le tout aligné sur vos objectifs de croissance.
Nos services de représentation fiscale (end-to-end)
1) Désignation et enregistrement
• Désignation officielle d’un représentant fiscal ou mandataire, avec titre et responsabilité portant sur les obligations incombant à l’assujetti établi hors Union européenne ou dans un État sans dispense.
• Enregistrement fiscal et identification à la TVA : immatriculation à la TVA, numéro de TVA intracommunautaire, paramétrage du régime applicable et du lieu d’imposition.
• Mise en place des formalités administratives et du code interne pour effectuer chaque déclaration dans le délai requis.
2) Production et dépôt déclaratif
• Déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles) et dépôt auprès du service des impôts ; paiement à acquitter et suivi des acomptes relatifs.
• Traitement des factures et des pièces justificatives : mentions TVA (valeur HT/TVA/TTC), exactitude des totaux, archivage du document.
• Gestion de l’échange avec l’administration française : réponse à toute demande, respect des articles du CGI (notamment article 289 A du CGI) et du droit général applicable.
3) Opérations intra-UE / extra-UE
• Cartographie des flux : livraison de marchandise, prestation de service, importation, exportation ; détermination du redevable, autoliquidation et régime déclaratif.
• Définition du lieu d’imposition selon directive européenne et disposition française ; coordination avec l’entrepôt, le fournisseur et le client.
• Récupération de TVA et remboursement de TVA le cas échéant, mesure d’éligibilité et suivi administratif.
4) Pilotage et conseil
• Tableaux de bord : suivi des paiements, contrôle de la conformité, indicateurs par pays, gestion des délais et des montants de TVA.
• Conseil opérationnel : choisir le meilleur régime, traiter les cas complexes (ventes à distance, marketplaces, DDP), sécuriser la déduction de TVA.
• Assistance administrative en cas de contrôle fiscal : constitution du dossier, preuves d’expédition, et échanges formels avec l’administration jusqu’à la fin de la procédure.
À qui s’adresse la représentation fiscale?
• Entreprise étrangère B2B/B2C opérant en France (e-commerce, produits physiques, prestation SaaS, livraison avec stock et entrepôt local).
• Société établie hors UE (Royaume Uni, Suisse, États-Unis, Asie) : désignation d’un représentant fiscal obligatoire selon directive et dispositions locales.
• Groupes internationaux : centralisation de la TVA et représentation multi-pays via notre réseau de prestataires, avec un interlocuteur responsable unique en France.
Ce que nous gérons : de l’enregistrement à la récupération de TVA
• Identification, enregistrement fiscal et immatriculation à la TVA.
• Déclaration, paiement et remboursement / récupération de TVA.
• Contrôle de la conformité des factures, gestion du redevable et du lieu d’imposition, relations fournisseurs / logisticiens / clients.
• Tenue des registres, dépôt des déclarations et conservation de chaque document relatif aux opérations imposables.
Méthode : sécuriser la TVA étape par étape
1. Diagnostic fiscal et TVA : qualification de l’assujetti, cartographie des opérations, analyse du régime, examen des articles applicables du code général des impôts et de la directive européenne.
2. Enregistrement et désignation : enregistrement fiscal, identification TVA, désigner le représentant et formaliser la responsabilité portant sur les obligations de l’assujetti.
3. Production et déclaration : produire les déclarations TVA, effectuer le paiement, traiter la déduction et gérer les remboursements.
4. Contrôle et contentieux : répondre aux demandes, préparer les documents, gérer les échanges et, si nécessaire, contester un impôt relatif à la TVA.
Focus conformité TVA et responsabilités
Notre représentant fiscal en France est chargé de gérer chaque obligation fiscale et obligation déclarative imposable à la TVA. Pour une entreprise étrangère ou une société étrangère, la représentation permet d’accomplir l’ensemble des démarches dans le délai légal et dans la disposition correcte du dossier, avec pièce justificative unique par opération et document support.
• Service de conformité TVA : revue fiscale opérationnelle, contrôle du document de facture et du produit vendu, vérification du lieu d’opération imposable.
• Service administratif : réponses à toute demande de l’administration et échange formel ; suivi administratif et procédure écrite pour chaque déclaration.
• Service de pilotage : relation client et prestataire logistique, fournisseur et entrepôt ; procédure interne pour traiter la marchandise importée, puis gérer la déduction de TVA.
• Service de récupération : remboursement de TVA et récupération lorsque la matière le permet, mesure de l’éligibilité et suivi du paiement correspondant .
Nous assurons le respect du code et des articles du CGI : article 289 A du CGI, référence du fiscal français en matière de TVA. Le représentant reste responsable de la bonne tenue du dossier et de l’exactitude des calculs, avec disposition claire des preuves et échange horodaté.
Cas d’usage fréquents
• E-commerce non-UE vendant en France : enregistrement TVA, redevable identifié, déclaration mensuelle, récupération de TVA d’importation si conditions réunies.
• Marketplaces et DDP : traiter la TVA à l’importation, gérer l’entrepôt local, sécuriser la déduction.
• Prestations SaaS transfrontalières : assujetti B2B vs B2C, lieu de taxabilité, déclaration OSS/IOSS si applicable.
• Société suisse livrant en France : désigner un représentant, enregistrement rapide, remboursement possible sous conditions.
Avantages pour dirigeants et investisseurs
• Conformité fiscale : chaque obligation est accomplie dans les délais, dans le respect des dispositions françaises et européennes.
• Réduction du risque : le représentant prend une part de responsabilité déclarative, limite les erreurs et les sanctions.
• Solution clé en main : prestataire expérimenté, conseil structuré, procédures éprouvées.
• Pilotage clair : reporting, calendrier, mesure des montants, visibilité sur vos paiements, taxes et impôts relatifs aux opérations.
Checklist de conformité TVA (extrait)
• Numéro d’identification TVA obtenu et valide.
• Mentions TVA sur chaque facture (valeur HT/TVA/TTC).
• Registres de livraison et de produits tenus ; documents justificatifs disponibles.
• Déclarations et paiement acquittés selon la procédure.
• Représentant fiscal et prestataire chargé identifiés, pouvoirs et titre en règle.
Couverture par activité
Nos équipes structurent la conformité par activité (e-commerce, retail, industrie, services), afin que chaque opération et chaque déclaration s’alignent avec votre modèle économique.
Prêt à désigner un représentant fiscal en France ?
Contactez Interexco pour une solution de représentation fiscale complète : désignation du représentant, enregistrement, identification TVA, production de chaque déclaration, paiement et gestion des remboursements / récupérations. Nous traitons vos opérations, échangeons avec l’administration et sécurisons toutes les obligations incombant à votre entreprise étrangère.
